PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (ou PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.
Il peut être conclu :
- Soit à la Mairie de la commune où les partenaires fixent leur domicile
- Soit chez un Notaire.

Pour retirer un dossier, nous vous invitons à prendre contact avec le service état civil, joignable et disponible du lundi au vendredi de 9h15 à 12h45.
Informations et renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144