CONCILIATEUR DE JUSTICE : PERMANENCE SUR RENDEZ-VOUS, 3EME MERCREDI DE CHAQUE MOIS

le 15/05/2024 de 09:00 à 12:00

Vous êtes en désaccord avec une personne, mais le procès vous semble disproportionné !

Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice, efficace et rapide, pour trouver un accord à l'amiable.

Le conciliateur de justice est une personne bénévole, non magistrat, mais néanmoins auxiliaire de justice.

Il est assermenté et nommé par le Premier Président de la Cour d'appel, sur proposition du juge d'instance.

Il doit garantir toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

Ses missions

Son rôle est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

Il ne donne pas de consultations juridiques.

Ses compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreux domaines :

• Voisinage: nuisances de bruit, nocturnes, outillage et bricolage, animaux, odeurs, fumées,… ;

• Voisinage à caractère immobilier : passages et servitudes, encombrements, haies, arbres, débordement, hauteur, taille, limites, bornages, mitoyenneté,… ;

• Différents entre personnes : différents familiaux, dettes et créances entre Personnes, achat et vente entre Personnes,…

• Consommation: livraison de colis endommagés, achats à distance ou en ligne, transports, voyages, assurances, constructions, aménagements, réparations, opérateurs (téléphone, énergie, eau)… ;

• Locataires – bailleurs, copropriété : état des lieux, insalubrité, paiement des loyers et charges, abandon des lieux, bail, dépôt de garantie, copropriété,… ;

• Baux commerciaux– droit rural : conflits entre entreprises, baux commerciaux, baux ruraux, droit rural,…

Ses compétences sont exclusivement civiles.

Le conciliateur reçoit sur rendez-vous sur la commune de Bonnieux,

le 3ème mercredi de chaque mois de 9h à 12h.

Prise de rendez-vous au 04 90 75 80 06.

Pour le contacter : william.usseglio@conciliateurdejustice.fr

Planning des permanences - Secteur de la Communauté de Communes du Pays d’APT - Luberon

DATE LIEU HORAIRES TELEPHONE

1er mercredi du mois Roussillon 9h -12h 04 90 05 60 16

2ème mercredi du mois Saint-Saturnin-les-Apt 13h -17h 04 90 75 43 12

4ème mercredi du mois Apt – Centre Social Maison BONHOMME 9h -12h/13h30-17h 04 90 04 80 80

Le recours à un conciliateur est gratuit et peut éviter d'engager un procès.